For a better user experience please update your browser or use Chrome or Firefox browser.
Outils
Publication detail
Home
Zadeva T-585/18: Tožba, vložena 27. septembra 2018 – Şanli/Svet
Métadonnées de la publication
- Publié:
- Sujet: droits de la défense , lutte contre le crime , mesure restrictive de l'UE , personne morale , personne physique , principe de proportionnalité , principe de subsidiarité , sanction internationale , sanction économique , terrorisme
- OJ : JOC_2018_436_R_0082
- IMMC : REQ-T-0585-2018
- CELEX : 62018TN0585
Visualiseur de documents
Note:
La publication ne peut pas être affichée dans la visionneuse de documents. Ouvrir la version web
Vous pouvez y accéder à partir de: Téléchargement et langues