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Euroopa Parlamendi otsus Witold Tomczaki puutumatuse ja privileegide kaitse taotluse kohta (2005/2129(IMM))
Métadonnées de la publication
- Publié:
- Service(s) auteur(s): Parlement européen
- Sujet: immunité parlementaire , parlementaire européen , Pologne , privilège , procédure pénale , statut de l'élu
- CELEX : 52006DP0117
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