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Aides d'État: France (articles 92 à 94 du traité CEE) — Communication faite, conformément à l'article 93 paragraphe 2 premier alinéa du traité, aux intéressés autres que les États membres et relative à un projet d'octroi d'une prime de développement régional à une entreprise du secteur textile devant s'implanter à la Chapelle-Saint-Luc
Métadonnées de la publication
- Publié:
- Service(s) auteur(s): Données provisoires
- OJ : JOC_1983_248_R_0004_01
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