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Cauza T-502/23: Acțiune introdusă la 15 august 2023 – HX/Consiliul
Métadonnées de la publication
- Publié:
- Service(s) auteur(s): General Court (Cour de justice de l’Union européenne)
- Sujet: droit à la justice , droits de la défense , mesure restrictive de l'UE , personne physique , principe de proportionnalité , propriété des biens , sanction internationale , sanction économique , Syrie
- CELEX : 62023TN0502
- OJ : JOC_2023_338_R_0057
- IMMC : REQ-T-0502-2023
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