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Sag C-137/14: Sag anlagt den 21. marts 2014 — Europa-Kommissionen mod Forbundsrepublikken Tyskland
Métadonnées de la publication
- Publié:
- Service(s) auteur(s): Court of Justice (Cour de justice de l’Union européenne)
- Sujet: accès à la justice , Allemagne , association , contrôle de la pollution , contrôle juridictionnel , droit à la justice , pollution industrielle , procédure administrative , protection de l'environnement , violation du droit de l'UE , évaluation de projet
- CELEX : 62014CN0137
- OJ : JOC_2014_159_R_0023
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