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Causa T-451/17: Ricorso proposto il 20 luglio 2017 — Verband der Deutschen Biokraftstoffindustrie/Commissione
Métadonnées de la publication
- Publié:
- Service(s) auteur(s): General Court (Cour de justice de l’Union européenne)
- Sujet: biocarburant , compétence institutionnelle (UE) , gaz à effet de serre , principe de proportionnalité , principe de sécurité juridique , qualité de l’air , réduction des émissions de gaz
- CELEX : 62017TN0451
- OJ : JOC_2017_318_R_0021
- IMMC : REQ-T-0451-2017
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