For a better user experience please update your browser or use Chrome or Firefox browser.
Outils
Publication detail
Home
Affaire C-275/16: Ordonnance du président de la première chambre de la Cour du 14 juillet 2017 (demande de décision préjudicielle du Tribunale Amministrativo Regionale per il Lazio — Italie) — Comune di Balzola, Comune di Borgo San Martino, Comune di Camino, e.a./Autorità per le Garanzie nelle Comunicazioni, en présence de: Poste Italiane SpA
Métadonnées de la publication
- Publié:
- Service(s) auteur(s): Cour de justice (Cour de justice de l’Union européenne)
- Sujet: droit d'établissement , droit national , harmonisation des normes , Italie , libre prestation de services , livraison , marché unique , prestation de services , service postal , service universel
- CELEX : 62016CB0275
- OJ : JOC_2017_374_R_0034
- IMMC : RAD-C-0275-2016
Visualiseur de documents
Note:
La publication ne peut pas être affichée dans la visionneuse de documents. Ouvrir la version web
Vous pouvez y accéder à partir de: Téléchargement et langues