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Cauza T-863/16: Acțiune introdusă la 5 decembrie 2016 – Le Pen/Parlamentul
Métadonnées de la publication
- Publié:
- Service(s) auteur(s): General Court (Cour de justice de l’Union européenne)
- Sujet: compétence institutionnelle (UE) , droits politiques , intérêt financier des membres , parlementaire européen , principe de proportionnalité , égalité de traitement
- CELEX : 62016TN0863
- OJ : JOC_2017_038_R_0064
- IMMC : REQ-T-0863-2016
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