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QUESTION ECRITE no 1480/98 des députes Bartho PRONK , Ria OOMEN-RUIJTEN à la Commission. Assurance accidents du travail et règlement (CEE) no 1408/71
Métadonnées de la publication
- Publié:
- Service(s) auteur(s): OOMEN-RUIJTEN , European Parliament , PRONK
- Sujet: Allemagne , application du droit de l'UE , assurance accident de travail , compétence des États membres , industrie du bâtiment , Pays-Bas , sécurité sociale , travailleur migrant
- CELEX : 91998E001480
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