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Cauza C-223/13: Acțiune introdusă la 25 aprilie 2013 — Regatul Țărilor de Jos/Comisia Europeană
Métadonnées de la publication
- Publié:
- Service(s) auteur(s): Court of Justice (Cour de justice de l’Union européenne)
- Sujet: collecte de données , guide de l’utilisateur , indexation des prix , logement , prix à la consommation , statistique de l'UE
- CELEX : 62013CN0223
- OJ : JOC_2013_189_R_0010_02
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