Cf. OJ 394 - point 4. NOTE A L'ATTENTION DE MM. LES MEMBRES DE LA COMMISSION Objet : Réunion du Comité des Représentants permanents du 22 février 1967 - Ristournes à l'exportation et taxes compensatoires à l'importation (doc. R/1450/66 (ECO 117)) (Application et renforcement de l'accord de standstill du 21 juin 1960)