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Υπόθεση C-299/08: Προσφυγή της 4ης Ιουλίου 2008 — Επιτροπή των Ευρωπαϊκών Κοινοτήτων κατά Γαλλικής Δημοκρατίας
Métadonnées de la publication
- Publié:
- Service(s) auteur(s): Cour de justice (Cour de justice de l’Union européenne)
- Sujet: adjudication de marché , Commission européenne , contrat public , France , marché de fournitures , marché de services , marché de travaux , recours en manquement
- CELEX : 62008CN0299
- OJ : JOC_2008_272_R_0007_01
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