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Kawża T-218/14: Rikors ippreżentat fit- 8 ta’ April 2014 – Mabrouk vs Il-Kunsill
Métadonnées de la publication
- Publié:
- Service(s) auteur(s): Tribunal (Cour de justice de l’Union européenne)
- Sujet: droit à la justice , droits de la défense , politique étrangère et de sécurité commune , principe de proportionnalité , propriété des biens , sanction internationale , sanction économique , Tunisie
- CELEX : 62014TN0218
- OJ : JOC_2014_194_R_0037
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