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Asia C-141/06: Kanne 15.3.2006 — Euroopan yhteisöjen komissio v. Espanjan kuningaskunta
Métadonnées de la publication
- Publié:
- Service(s) auteur(s): Court of Justice (Cour de justice de l’Union européenne)
- Sujet: Commission européenne , Espagne , protection du consommateur , recours en manquement , réglementation financière , vente à distance
- CELEX : C2006/121/10
- OJ : JOC_2006_121_R_0006_01
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