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Décision (UE) 2019/236 de la Commission du 7 février 2019 portant règles internes relatives à la communication d'informations aux personnes concernées et à la limitation, par la Commission européenne, de certains de leurs droits dans le contexte du traitement des données à caractère personnel aux fins de la sécurité intérieure des institutions de l'Union
Métadonnées de la publication
- Publié:
- Service(s) auteur(s): Commission européenne , Direction générale des ressources humaines et de la sécurité (Commission européenne)
- Sujet: communication des données , données personnelles , droit de l'informatique , fonctionnement institutionnel , institution de l'Union européenne , organisme de l'UE , protection de la vie privée , protection des données , sécurité européenne
- CELEX : 32019D0236
- ELI : dec/2019/236/oj
- OJ : JOL_2019_037_R_0010
- IMMC : C(2019)761/1008864
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