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Kawża T-295/18: Rikors ippreżentat fis-7 ta’ Ġunju 2018 – Il-Greċja vs Il-Kummissjoni
Métadonnées de la publication
- Publié:
- Sujet: aide à l'agriculture , critère d'éligibilité , droit à la justice , dépense agricole , développement rural , Feader , FEAGA , principe de proportionnalité , principe de sécurité juridique
- OJ : JOC_2018_249_R_0050
- CELEX : 62018TN0295
- IMMC : REQ-T-0295-2018
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