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Kohtuasi C-457/18: 13. juulil 2018 esitatud hagi – Sloveenia Vabariik versus Horvaatia Vabariik
Métadonnées de la publication
- Publié:
- Service(s) auteur(s): Court of Justice (Cour de justice de l’Union européenne)
- Sujet: accord de Schengen , adhésion à l'Union européenne , arbitrage , bateau de pêche , eaux territoriales , frontière intérieure de l'UE , politique commune de la pêche , pêche maritime , violation du droit de l'UE , État de droit
- CELEX : 62018CN0457
- OJ : JOC_2018_399_R_0027
- IMMC : REQ-C-0457-2018
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