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Initiative de la République française en vue de l'adoption de la décision-cadre du Conseil visant à renforcer le cadre pénal pour la répression de l'aide à l'entrée et au séjour irréguliers
Métadonnées de la publication
- Publié:
- Service(s) auteur(s): France (Organisme et agence de l’UE)
- Sujet: criminalité organisée , France , lutte contre le crime , migration illégale , personne morale , procédure pénale
- CELEX : 32000Y0904(03)
- OJ : JOC_2000_253_R_0006_01
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