For a better user experience please update your browser or use Chrome or Firefox browser.
Outils
Publication detail
Home
DOCUMENT DE TRAVAIL DES SERVICES DE LA COMMISSION RÉSUMÉ DU RAPPORT D'ANALYSE D'IMPACT accompagnant le document: proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil concernant la collecte et le partage des données relatives aux services de location de logements de courte durée, et modifiant le règlement (UE) 2018/1724
Métadonnées de la publication
- Publié:
- Service(s) auteur(s): Commission européenne , Direction générale du marché intérieur, de l’industrie, de l’entrepreneuriat et des PME (Commission européenne)
- Sujet: collecte de données , Internet , location , location immobilière , marché unique numérique , prestation de services , système d'information , tourisme , échange d'information
- COMNAT : SWD_2022_0349_FIN
- IMMC : SWD(2022)349 final
- CELEX : 52022SC0349
Visualiseur de documents
Note:
La publication ne peut pas être affichée dans la visionneuse de documents. Ouvrir la version web
Vous pouvez y accéder à partir de: Téléchargement et langues