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Règlement (CEE) n 473/87 de la Commission, du 16 février 1987, relatif à l'octroi de restitutions différenciées dans le cadre de l'adjudication permanente prévue par le règlement (CEE) n 3942/86
Métadonnées de la publication
- Publié:
- Service(s) auteur(s): European Commission
- CELEX : 31987R0473
- ELI : reg/1987/473/oj
- OJ : JOL_1987_048_R_0014_018
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