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Návrh NAŘÍZENÍ EVROPSKÉHO PARLAMENTU A RADY o nucených licencích k řešení krizí a o změně nařízení (ES) č. 816/2006
Métadonnées de la publication
- Publié:
- Sujet: aide sanitaire , contrôle des exportations , gestion de crise , maladie à coronavirus , produit pharmaceutique , propriété intellectuelle , sécurité d'approvisionnement , épidémie , état d'exception
- CELEX : 52023PC0224
- COMNAT : COM_2023_0224_FIN
- IMMC : COM(2023)224 final
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