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Directive 86/653/CEE du Conseil du 18 décembre 1986 relative à la coordination des droits des États membres concernant les agents commerciaux indépendants
Métadonnées de la publication
- Publié:
- Service(s) auteur(s): Council of the European Union
- Sujet: contrat de travail , droit d'établissement , libre prestation de services , profession commerciale , rapprochement des législations , rémunération du travail
- CELEX : 31986L0653
- ELI : dir/1986/653/oj
- OJ : JOL_1986_382_R_0017_01
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