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Cauza C-13/22: Cerere de decizie preliminară introdusă de Curtea de Apel Piteşti (România) la data de 05/01/2022 – EF, GH, IJ / KL
Métadonnées de la publication
- Publié:
- Service(s) auteur(s): Cour de justice (Cour de justice de l’Union européenne)
- Sujet: arrêt de la Cour (UE) , droit à la justice , indépendance de la justice , juge , jugement , juridiction constitutionnelle , primauté du droit de l'UE , procédure disciplinaire
- CELEX : 62022CN0013
- OJ : JOC_2022_191_R_0012
- IMMC : DDP-C-0013-2022
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