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Mål C-508/06: Talan väckt den 14 december 2006 – Europeiska gemenskapernas kommission mot Republiken Malta
Métadonnées de la publication
- Publié:
- Service(s) auteur(s): Court of Justice (Cour de justice de l’Union européenne)
- Sujet: assainissement , Commission européenne , gestion des déchets , Malte , produit chimique , recours en manquement , échange d'information , élimination des déchets
- CELEX : C2007/056/26
- OJ : JOC_2007_056_R_0015_01
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