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Décision du Comité mixte de l’EEE no 311/2019 du 13 décembre 2019 modifiant l’annexe X (Services en général) et l’annexe XIX (Protection des consommateurs) de l’accord EEE [2020/329]
Métadonnées de la publication
- Publié:
- Sujet: biens et services , blocage géographique , commerce électronique , discrimination basée sur la nationalité , Espace économique européen , marché unique numérique , protection du consommateur , résidence , révision d'accord , établissement
- CELEX : 22020D0329
- ELI : dec/2020/329/oj
- IMMC : C(2019)9032/1061959
- OJ : JOL_2020_068_R_0038
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