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Causa C-103/17: Domanda di pronuncia pregiudiziale proposta dal Conseil d'État (Francia) il 27 febbraio 2017 — Messer France SAS, succeduta alla Praxair/Premier ministre, Commission de régulation de l'énergie, Ministre de l'économie et des finances, Ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer
Métadonnées de la publication
- Publié:
- Service(s) auteur(s): Court of Justice (Cour de justice de l’Union européenne)
- Sujet: consommation d'énergie , distribution de l'électricité , droit fiscal , fiscalité , harmonisation fiscale , impôt indirect , impôt sur la consommation , service d'intérêt général , énergie électrique
- CELEX : 62017CN0103
- OJ : JOC_2017_161_R_0013
- IMMC : DDP-C-0103-2017
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