Note pour MM. les Membres de la Commission Procédure écrite 3562/75 Objet : Infraction/Allemagne (A.11/75) - Non-application par le Land Rhénanie-Palatinat, de l'article 10 § 1 du règlement (CEE) n° 817/70, concernant la fixation des rendements à l'hectare, en ce qui concerne certains vins de qualité produits dans des régions déterminées - Proposition de suspension. Proposition de M. LARDINOIS