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RAPPORT DE LA COMMISSION AU PARLEMENT EUROPÉEN, AU CONSEIL, AU COMITÉ ÉCONOMIQUE ET SOCIAL EUROPÉEN ET AU COMITÉ DES RÉGIONS Mise en œuvre de l’interdiction des pratiques commerciales déloyales pour renforcer la position des agriculteurs et des opérateurs dans la chaîne d’approvisionnement agricole et alimentaire - État d'avancement
Métadonnées de la publication
- Publié:
- Service(s) auteur(s): Commission européenne , Direction générale de l’agriculture et du développement rural (Commission européenne)
- Sujet: agroalimentaire , application du droit de l'UE , chaîne d'approvisionnement , clause abusive , fournisseur , industrie alimentaire , protection du consommateur , restriction à la concurrence , État membre UE
- COMNAT : COM_2024_0176_FIN
- CELEX : 52024DC0176
- IMMC : COM(2024)176 final
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