Arrêt du Tribunal (quatrième chambre) du 27 avril 2016 (Extraits).

European Dynamics Luxembourg SA e.a. contre Office de l’Union européenne pour la propriété intellectuelle.#Marchés publics de services – Procédure d’appel d’offres – Développement de logiciels et services de maintenance – Rejet de l’offre d’un soumissionnaire – Classement d’un soumissionnaire dans la procédure en cascade – Causes d’exclusion – Conflit d’intérêts – Égalité de traitement – Devoir de diligence – Critères d’attribution – Erreur manifeste d’appréciation – Obligation de motivation – Responsabilité non contractuelle – Perte d’une chance.#Affaire T-556/11.
Arrêt du Tribunal (quatrième chambre) du 27 avril 2016 (Extraits)