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Directive 2010/24/UE du Conseil du 16 mars 2010 concernant l’assistance mutuelle en matière de recouvrement des créances relatives aux taxes, impôts, droits et autres mesures
Métadonnées de la publication
- Publié:
- Service(s) auteur(s): Conseil de l’Union européenne
- Sujet: coopération administrative , créance , FEOGA-Garantie , fiscalité , intérêt financier des membres , remboursement
- OJ : JOL_2010_084_R_0001_01
- CELEX : 32010L0024
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