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Décision de l’Autorité de surveillance AELE NO 152/23/COL du 22 novembre 2023 modifiant les règles de fond dans le domaine des aides d’État en prolongeant la période transitoire prévue par les lignes directrices sur les aides d’État aux aéroports et aux compagnies aériennes en ce qui concerne les aéroports régionaux [2024/862]
Métadonnées de la publication
- Publié:
- Service(s) auteur(s): Autorité de surveillance de l’AELE (Association européenne de libre-échange)
- Sujet: aide de l'État , aide régionale , aéroport , contrôle des aides d'État , Espace économique européen , ligne aérienne , transport de voyageurs
- ELI : dec/2024/862/oj
- OJ : L_202400862
- CELEX : E2023C0152
- IMMC : PUB(2023)1770/3149289
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pdfa2a
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| ISSN 1977-0693 | ISBN | DOI | Numéro de catalogue FXL2400862FR |
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