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Υπόθεση C-603/22: Αίτηση προδικαστικής αποφάσεως την οποία υπέβαλε το Sąd Rejonowy w Słupsku (Πολωνία) στις 19 Σεπτεμβρίου 2022 — Ποινική διαδικασία κατά M.S., J.W. και M.P.
Métadonnées de la publication
- Publié:
- Service(s) auteur(s): Court of Justice (Cour de justice de l’Union européenne)
- Sujet: action en matière pénale , aide judiciaire , applicabilité directe , droit à l'information , droits de la défense , indépendance de la justice , juge , procédure disciplinaire , responsabilité pénale des mineurs , État de droit
- CELEX : 62022CN0603
- OJ : JOC_2023_024_R_0030
- IMMC : DDP-C-0603-2022
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