Affaire C-311/10: Arrêt de la Cour (sixième chambre) du 27 octobre 2011 — Commission européenne/République de Pologne (Manquement d’État — Directive 2007/46/CE — Réception des véhicules à moteur, de leurs remorques et des systèmes, des composants et des entités techniques destinés à ces véhicules — Non-transposition dans le délai prescrit — Transposition incomplète)