For a better user experience please update your browser or use Chrome or Firefox browser.
Outils
Publication detail
Home
Affaire C-600/23, Royal Football Club Seraing: Demande de décision préjudicielle présentée par la Cour de cassation (Belgique) le 2 octobre 2023 — Royal Football Club Seraing / Fédération internationale de football association (FIFA), Union Royale Belge des Sociétés de Football Association (URBSFA), Union européenne des Sociétés de Football Association (UEFA)
Métadonnées de la publication
- Publié:
- Service(s) auteur(s): Cour de justice (Cour de justice de l’Union européenne)
- Sujet: arbitrage , contrôle juridictionnel , droit à la justice , jugement , organisation sportive , preuve , procédure préjudicielle , sport professionnel
- OJ : C_202400707
- CELEX : 62023CN0600
- IMMC : DDP-C-0600-2023
- ELI : C/2024/707/oj
|
pdfa2a
|
|||
| ISSN 1977-0936 | ISBN | DOI | Numéro de catalogue FXC2400707FR |
Visualiseur de documents
Note:
La publication ne peut pas être affichée dans la visionneuse de documents. Ouvrir la version web
Vous pouvez y accéder à partir de: Téléchargement et langues