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Autorisation des aides d’État dans le cadre des dispositions des articles 107 et 108 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne — Cas à l’égard desquels la Commission ne soulève pas d’objections (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)
Métadonnées de la publication
- Publié:
- Service(s) auteur(s): Commission européenne
- Sujet: aide de l'État , Autriche , contrôle des aides d'État , Croatie , Grèce , Italie , Lituanie , Pologne , Roumanie , Slovaquie
- OJ : JOC_2019_381_R_0001
- CELEX : 52019XC1108(03)
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