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Aides d’Etat — France — Aide d’État SA.109662 — Restructuration de Corsair — Invitation à présenter des observations en application de l’article 108, paragraphe 2, du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne
Métadonnées de la publication
- Publié:
- Service(s) auteur(s): Commission européenne , Direction générale de la concurrence (Commission européenne)
- Sujet: aide aux entreprises , aide de l'État , contrôle des aides d'État , entreprise en difficulté , France , maladie à coronavirus , procédure d'infraction (UE) , remboursement fiscal , transport aérien , épidémie
- CELEX : 52024AS109662
- ELI : C/2024/2822/oj
- OJ : C_202402822
- IMMC : C(2023)8537/3147109
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| ISSN 1977-0936 | ISBN | DOI | Numéro de catalogue FXC2402822FR |
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