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Proposta di DECISIONE DEL CONSIGLIO relativa alla conclusione, a nome dell'Unione europea, della convenzione del Consiglio d'Europa sulla protezione dell'ambiente attraverso il diritto penale
Métadonnées de la publication
- Publié:
- Service(s) auteur(s): Commission européenne , Direction générale de la justice et des consommateurs (Commission européenne)
- Sujet: convention internationale , coopération environnementale , coopération judiciaire pénale (UE) , coopération transfrontalière , droit pénal , délit environnemental , lutte contre le crime , protection de l'environnement , ratification d'accord , responsabilité des dommages environnementaux
- CELEX : 52025PC0434
- IMMC : COM(2025)434 final
- COMNAT : COM_2025_0434_FIN
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