For a better user experience please update your browser or use Chrome or Firefox browser.
Outils
Publication detail
Home
Υπόθεση T-745/16: Προσφυγή της 28ης Οκτωβρίου 2016 — BPCE κατά ΕΚΤ
Métadonnées de la publication
- Publié:
- Service(s) auteur(s): General Court (Cour de justice de l’Union européenne)
- Sujet: compétence institutionnelle , compétence institutionnelle (UE) , contrôle financier , politique bancaire , principe de proportionnalité , principe de sécurité juridique , réglementation financière , société d'investissement , établissement de crédit
- CELEX : 62016TN0745
- OJ : JOC_2017_006_R_0050
- IMMC : REQ-T-0745-2016
Visualiseur de documents
Note:
La publication ne peut pas être affichée dans la visionneuse de documents. Ouvrir la version web
Vous pouvez y accéder à partir de: Téléchargement et langues