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Byla T-17/05 France Télécom 2005 m. sausio 10 d. pareikštas ieškinys Europos Bendrijų Komisijai
Métadonnées de la publication
- Publié:
- Service(s) auteur(s): Tribunal de première instance (Cour de justice de l’Union européenne)
- Sujet: aide aux entreprises , aide de l'État , Commission européenne , contrôle des aides d'État , France , recours en annulation (UE) , télévision
- CELEX : C2005/082/63
- OJ : JOC_2005_082_R_0034_01
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