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O.J. 987, point 6 b) NOTE A L'ATTENTION DE MME ET MM. LES MEMBRES DE LA COMMISSION Objet : CONTROLE DE L'APPLICATION DU DROIT COMMUNAUTAIRE : Infractions P/88/1104 - Allemagne - Consigne pour emballages en plastique (SEC(89) 1716/2 et /3).
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O.J. 987, point 6 b) NOTE A L'ATTENTION DE MME ET MM. LES MEMBRES DE LA COMMISSION Objet : CONTROLE DE L'APPLICATION DU DROIT COMMUNAUTAIRE : Infractions P/88/1104 - Allemagne - Consigne pour emballages en plastique (SEC(89) 1716/2 et /3).

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