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Дело T-831/22: Жалба, подадена на 22 декември 2022 г. — TO/ EUAA
Métadonnées de la publication
- Publié:
- Service(s) auteur(s): General Court (Cour de justice de l’Union européenne)
- Sujet: agent (UE) , cessation d'emploi , dommages et intérêts , données personnelles , droit de l'informatique , droits de la défense , principe de proportionnalité , protection de la vie privée , protection des données , égalité de traitement
- CELEX : 62022TN0831
- OJ : JOC_2023_063_R_0083
- IMMC : REQ-T-0831-2022
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