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DIRECTIVE DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL MODIFIANT LES DIRECTIVES 2005/29/CE ET 2011/83/UE POUR DONNER AUX CONSOMMATEURS LES MOYENS D'AGIR EN FAVEUR DE LA TRANSITION VERTE GRÂCE À UNE MEILLEURE PROTECTION CONTRE LES PRATIQUES DÉLOYALES ET GRÂCE À UNE MEILLEURE INFORMATION
Métadonnées de la publication
- Publié:
- Service(s) auteur(s): Conseil de l’Union européenne , Parlement européen
- IMMC : PE 64 2023 REV 1
- CONSIL : PE_64_2023_REV_1
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