Décision no 2/2014 du comité Commerce UE-Colombie-Pérou du 16 mai 2014 Adoption du règlement intérieur et du code de conduite des arbitres visés à l'article 13, paragraphe 1, point h), et à l'article 315 de l'accord commercial entre l'Union européenne et ses États membres, d'une part, et la Colombie et le Pérou, d'autre part [2015/1046]
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