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Affaire C-604/17: Demande de décision préjudicielle présentée par le Varhoven kasatsionen sad (Bulgarie) le 23 octobre 2017 — PM / AH
Métadonnées de la publication
- Publié:
- Sujet: autorité parentale , compétence territoriale , coopération judiciaire civile (UE) , divorce , droit de visite , droit international privé , obligation alimentaire , responsabilité parentale
- CELEX : 62017CN0604
- OJ : JOC_2018_022_R_0032
- IMMC : DDP-C-0604-2017
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