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Règlement n° 99/63/CEE de la Commission, du 25 juillet 1963, relatif aux auditions prévues à l'article 19 paragraphes 1 et 2 du règlement n° 17 du Conseil
Métadonnées de la publication
- Publié:
- Service(s) auteur(s): Commission européenne
- Sujet: accord interentreprises , comité consultatif (UE) , communication des données , droit de la concurrence , politique de la concurrence , procédure administrative
- OJ : JOP_1963_127_2268_009
- CELEX : 31963R0099
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