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Projet de décision d'exécution du Conseil arrêtant une recommandation pour remédier aux manquements constatés lors de l'évaluation pour 2019 de l'application, par la République tchèque, de l'acquis de Schengen dans le domaine de la protection des données
Métadonnées de la publication
- Publié:
- Service(s) auteur(s): Council of the European Union
- Sujet: accord de Schengen , méthode d'évaluation , protection des données , Tchéquie
- IMMC : ST 14662 2019 INIT
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