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RÈGLEMENT D’EXÉCUTION (UE) …/... DE LA COMMISSION définissant les modalités pratiques et opérationnelles du fonctionnement du système de partage d’informations conformément au règlement (UE) 2022/2065 du Parlement européen et du Conseil (règlement sur les services numériques)
Métadonnées de la publication
- Publié:
- Service(s) auteur(s): Commission européenne , Direction générale des réseaux de communication, du contenu et des technologies (Commission européenne)
- PI_COM : C(2024)865
- IMMC : C(2024)865
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