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Zaak C-253/06: Beschikking van de president van het Hof van 27 februari 2007 — Commissie van de Europese Gemeenschappen/Bondsrepubliek Duitsland
Métadonnées de la publication
- Publié:
- Service(s) auteur(s): Court of Justice (Cour de justice de l’Union européenne)
- Sujet: accès à l'information de l'UE , accès à la justice , Allemagne , Commission européenne , mesure nationale d'exécution , plan de développement , protection de l'environnement , recours en manquement , transparence du processus décisionnel
- CELEX : C2007/096/55
- OJ : JOC_2007_096_R_0028_05
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