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Projet de DIRECTIVE DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL établissant des normes pour l'accueil des personnes demandant la protection internationale (refonte) (première lecture) - Adoption de l'acte législatif = Déclarations
Métadonnées de la publication
- Publié:
- Service(s) auteur(s): Conseil de l’Union européenne
- IMMC : ST 9021 2024 ADD 1
- CONSIL : ST_9021_2024_ADD_1
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