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Affaire C-575/18 P: Pourvoi formé le 13 septembre 2018 par la République tchèque contre l’ordonnance du Tribunal (septième chambre) rendue le 28 juin 2018 dans l’affaire T-147/15, République tchèque/Commission
Métadonnées de la publication
- Publié:
- Service(s) auteur(s): Court of Justice (Cour de justice de l’Union européenne)
- Sujet: case-law (EU) , infringement procedure (EU) , Member States' contribution , own resources , payment , right to justice
- CELEX : 62018CN0575
- OJ : JOC_2018_408_R_0056
- IMMC : PV-C-0575-2018
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